Arrêté du 22 juin 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteArrêté du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785739

Texte parentLEGITEXT000006058434

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Pour les pensions versées à compter du 1er juillet 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3,4 p. 100.

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