Arrêté du 12 juillet 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1988.

TexteArrêté du 12 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536952

Texte parentLEGITEXT000006058443

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 1988 (version du 22 juillet 1988)Légifrance →

1. Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre régulièrement les résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français.

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