Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1988 (version du 22 juillet 1988)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. l'enseigne de commerce, le nom de commerçant, l'adresse, le numéro de téléphone, le type de commerce, les produits contrôlés, les prestations offertes et les prix relevés ;
3. le code Infraction et le code Nature infraction, le code Manquement aux cahiers des charges.
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