Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
2. l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ;
3. les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.
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