Arrêté du 12 juillet 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1988.

TexteArrêté du 12 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536955

Texte parentLEGITEXT000006058443

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 1988 (version du 22 juillet 1988)Légifrance →

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