Arrêté du 12 juillet 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1988.

TexteArrêté du 12 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536951

Texte parentLEGITEXT000006058443

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 1988 (version du 22 juillet 1988)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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