1. L'arrêté du 2 janvier 1978 relatif à la normalisation comptable dans les études de notaire est abrogé. Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 1990.
Arrêté du 22 juillet 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1988.
TexteArrêté du 22 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006203542
Texte parentLEGITEXT000006058446
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