Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 1988 (version du 4 août 1988)Légifrance →
1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.
Nota : *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
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