Arrêté du 4 juillet 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 1988.

TexteArrêté du 4 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006501199
Texte parentLEGITEXT000006058449
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 1988 (version du 4 août 1988)Légifrance →

1. Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants :

2. - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ;

3. - la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ;

4. - la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ;

5. - les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ;

6. - les résultats aux exercices scolaires proposés.

7. Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.

Nota : *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.