Arrêté du 27 juillet 1988 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1988 au 5 mai 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785750

Texte parentLEGITEXT000006058452

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1988 (version du 5 août 1988)Légifrance →

1. Les provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article R. 322-2, 3e alinéa, du code de la mutualité sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.

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