Arrêté du 27 juillet 1988 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1988 au 5 mai 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785751

Texte parentLEGITEXT000006058452

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1988 (version du 5 août 1988)Légifrance →

1. Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.

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