Arrêté du 27 juillet 1988 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1988 au 5 mai 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006785760

Texte parentLEGITEXT000006058452

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juillet 1988 (version du 5 août 1988)Légifrance →

1. Les allocations et les capitaux prévus aux articles L. 321-1 et R. 324-1 du code de la mutualité ne peuvent pas excéder un montant égal à 50 p. 100 du salaire plafond mensuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

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