1. Les indemnités journalières mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la mutualité ne doivent pas dépasser 10 p. 100 de l'ensemble des prestations effectivement à la charge de la mutuelle au cours du dernier exercice connu.
Arrêté du 27 juillet 1988 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1988 au 5 mai 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006785761
Texte parentLEGITEXT000006058452
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.