Arrêté du 28 juillet 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 1988.

TexteArrêté du 28 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006635375

Texte parentLEGITEXT000006058479

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1988 (version du 23 août 1988)Légifrance →

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