1. En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-502 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 23 août 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1988.
TexteArrêté du 23 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717581
Texte parentLEGITEXT000006058503
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