1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1988.
TexteArrêté du 6 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006886076
Texte parentLEGITEXT000006058515
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