Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 1988 (version du 27 septembre 1988)Légifrance →
1. La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation.
2. Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.
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