1. En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1987, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 9,46 p. 100.
Arrêté du 28 septembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.
TexteArrêté du 28 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287926
Texte parentLEGITEXT000006058537
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.