1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1989 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 185,20 F par obligation.
Arrêté du 28 septembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.
TexteArrêté du 28 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006287927
Texte parentLEGITEXT000006058537
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