Arrêté du 30 août 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1988.

TexteArrêté du 30 août 1988

IdentifiantLEGIARTI000006871644

Texte parentLEGITEXT000006058540

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 1988 (version du 5 octobre 1988)Légifrance →

1. Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1987 d'indemnisation des dégâts du gibier, à 78 p. 100.

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