1. La réception CEE en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies dans les annexes de la directive CEE n° 74-151 du 4 mars 1974 modifiée, conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.
Arrêté du 12 septembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1988.
TexteArrêté du 12 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006635387
Texte parentLEGITEXT000006058559
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