Arrêté du 21 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1988.

TexteArrêté du 21 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537025

Texte parentLEGITEXT000006058568

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 1988 (version du 22 octobre 1988)Légifrance →

1. A cette fin, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles et en embarcations.

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