Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 1988 (version du 4 novembre 1988)Légifrance →
1. Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.
Nota : Décret 92-264 du 23 mars 1992 art. 4 : à compter du 25 mars 1992, le mot " élève " et les mots " école d'infirmiers " sont respectivement remplacés par le mot " étudiant " et les mots " centre de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention. Décret 92-510 du 5 juin 1992 : à compter du 12 juin 1992, les mots " centre de formation en soins infirmiers " sont remplacés par les mots " institut de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
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