1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1988.
TexteArrêté du 14 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006717398
Texte parentLEGITEXT000006058581
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