Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 (version du 10 novembre 1988)Légifrance →
1. A l'issue de la formation, sur proposition du responsable pédagogique du centre de formation agréé, une attestation est délivrée par une commission dont les membres sont désignés par le préfet de région et comprenant :
2. - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
3. - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service public lorsqu'il existe de tels services dans la région ;
4. - un délégué tuteur aux majeurs protégés exerçant dans un service à gestion associative ;
5. - un gérant de tutelle, préposé d'établissement ;
6. - un administrateur spécial.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.