1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1988.
TexteArrêté du 18 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006606881
Texte parentLEGITEXT000006058600
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