1. La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 juin 1959 et aux avenants interministériels n° 1 des 2 juin 1969 et 20 juin 1969 relatifs aux constructions d'établissements d'enseignement et aux constructions sportives réalisées pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 4 novembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 4 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006537051
Texte parentLEGITEXT000006058603
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