Arrêté du 4 novembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 4 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537052

Texte parentLEGITEXT000006058603

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 1988 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

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