1. Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 4 novembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 4 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006537053
Texte parentLEGITEXT000006058603
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