1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 6 octobre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 6 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006447350
Texte parentLEGITEXT000006058608
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