Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 1988 (version du 8 décembre 1988)Légifrance →
1. Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
2. Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;
3. Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
4. Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;
5. Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;
6. Les autorités judiciaires.
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