1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
Arrêté du 22 novembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1988.
TexteArrêté du 22 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006537096
Texte parentLEGITEXT000006058636
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