1. Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l'administrateur titulaire.
Arrêté du 20 novembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1988.
TexteArrêté du 20 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006614252
Texte parentLEGITEXT000006058638
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