1. Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1988.
TexteArrêté du 20 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006614249
Texte parentLEGITEXT000006058638
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