Arrêté du 27 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 27 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006282764

Texte parentLEGITEXT000006058642

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

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