1. Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1989 est égale à 15,8 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Arrêté du 14 décembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1988.
TexteArrêté du 14 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006344692
Texte parentLEGITEXT000006058648
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