1. Le collège de trois médecins est choisi parmi les plus proches du domicile du malade. En cas de changement de domicile du malade avant que la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ait été menée à son terme, le collège de trois médecins qui a examiné ledit malade reste compétent pour donner l'avis prévu à l'article D. 461-10 du code de la sécurité sociale. Il peut demander au collège le plus proche du nouveau domicile du malade de procéder à l'examen de celui-ci.
Arrêté du 9 décembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1988.
TexteArrêté du 9 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006786190
Texte parentLEGITEXT000006058651
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