Arrêté du 9 décembre 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1988.

TexteArrêté du 9 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006786194

Texte parentLEGITEXT000006058651

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 décembre 1988 (version du 21 décembre 1988)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 août 1958 est abrogé. Toutefois les collèges constitués à la date de publication du présent arrêté sont maintenus jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.

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