Arrêté du 13 décembre 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 13 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006669124

Texte parentLEGITEXT000006058675

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.

Nota : arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

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