Arrêté du 13 décembre 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 13 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006669118
Texte parentLEGITEXT000006058675
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par la section IV du décret susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.

Nota : arrêté du 13 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent article.

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