Arrêté du 20 décembre 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 20 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006669159

Texte parentLEGITEXT000006058680

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

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