Arrêté du 29 décembre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteArrêté du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006786087

Texte parentLEGITEXT000006058686

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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