Arrêté du 26 décembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 26 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537190

Texte parentLEGITEXT000006058716

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1988 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.

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