Arrêté du 26 décembre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 26 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537191

Texte parentLEGITEXT000006058716

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1988 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'intérieur peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

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