Arrêté du 26 décembre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1989.

TexteArrêté du 26 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006537188

Texte parentLEGITEXT000006058716

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1988 (version du 12 janvier 1989)Légifrance →

1. Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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