1. La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi des substances actives, insecticides et nématicides du sol énumérées à l'article 5 ne sont autorisés que dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1989.
TexteArrêté du 15 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006606942
Texte parentLEGITEXT000006058730
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