Arrêté du 10 janvier 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteArrêté du 10 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006871701

Texte parentLEGITEXT000006058741

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 janvier 1989 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.

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