Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1989.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006829606

Texte parentLEGITEXT000006058751

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 22 janvier 1989)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier du label les opérations (au sens de l'article 2) faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.