Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1989.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006829607

Texte parentLEGITEXT000006058751

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 22 janvier 1989)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.

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