Arrêté du 30 décembre 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1989.

TexteArrêté du 30 décembre 1988

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006829599

Texte parentLEGITEXT000006058751

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 1988 (version du 22 janvier 1989)Légifrance →

1. Les dispositions qui suivent sont applicables à la fois au label haute performance énergétique et au label solaire désignés indifféremment dans ce qui suit par le terme " label ".

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